CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SODIPNEU – G2M DISTRIBUTION
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.sodipneu.com par la société G2M DISTRIBUTION, exploitant l’enseigne SODIPNEU.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels, notamment les entreprises, écuries, teams, pilotes professionnels, associations, clubs ou toute autre structure agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
En passant commande sur le site, le Client reconnaît agir à des fins professionnelles et accepter sans réserve les présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable et exprès de G2M DISTRIBUTION.
Article 2 – Identification du vendeur
Le site www.sodipneu.com est exploité par :
G2M DISTRIBUTION
Société à responsabilité limitée – SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social :
8 avenue d’Aubière
63800 Cournon-d’Auvergne
France
SIREN : 520 233 115
SIRET : 520 233 115 00036
RCS : Clermont-Ferrand 520 233 115
TVA intracommunautaire : FR09 520233115
Téléphone : 04 73 83 96 26
E-mail : info@sodipneu.com
Article 3 – Produits
SODIPNEU commercialise notamment des pneumatiques destinés à la compétition automobile ainsi que les éventuels produits et accessoires présentés sur son site.
Les caractéristiques principales des produits sont indiquées sur les fiches produits : dimensions, références, modèles, caractéristiques techniques ou disciplines auxquelles ils sont destinés.
Le Client est tenu de vérifier, avant toute commande, que le pneumatique sélectionné correspond à son véhicule, à son utilisation, au règlement technique de son championnat et aux conditions dans lesquelles il compte l’utiliser.
Les photographies, visuels et représentations des produits sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les fabricants peuvent modifier certaines caractéristiques techniques, références, marquages ou présentations sans que la responsabilité de G2M DISTRIBUTION puisse être engagée dès lors que les performances ou caractéristiques essentielles du produit ne sont pas substantiellement modifiées.
Article 4 – Utilisation en compétition
Les pneumatiques commercialisés sur le site sont notamment destinés à une utilisation sportive ou en compétition automobile.
Le Client reconnaît que l’utilisation de pneumatiques en compétition entraîne des contraintes particulières et suppose notamment :
le respect des prescriptions du fabricant ;
le respect des pressions et températures d’utilisation ;
le contrôle de l’état du pneumatique avant chaque utilisation ;
un montage réalisé dans les règles de l’art ;
le respect des dimensions adaptées au véhicule ;
le respect des règlements sportifs et techniques applicables à la compétition concernée.
La durée de vie d’un pneumatique de compétition peut varier considérablement selon le véhicule, le circuit, les réglages, la pression, la température, les conditions météorologiques, le style de conduite et les conditions d’utilisation.
En conséquence, aucune durée de vie ou niveau de performance constant ne peut être garanti par G2M DISTRIBUTION.
Il appartient au Client de vérifier que les pneumatiques commandés sont autorisés par le règlement de la compétition à laquelle il participe.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités auprès des fabricants ou fournisseurs.
La disponibilité affichée sur le site est communiquée à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, G2M DISTRIBUTION informera le Client dans les meilleurs délais.
G2M DISTRIBUTION pourra alors proposer :
un produit équivalent ;
une nouvelle date de disponibilité ;
un avoir ;
ou le remboursement du produit indisponible.
L’indisponibilité d’un produit ne pourra donner lieu à aucune indemnisation supplémentaire.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix et les informations relatives au championnat ou à l’épreuve choisie.
La commande devient définitive après :
validation du panier ;
renseignement des informations demandées ;
choix de l’épreuve ou du lieu de livraison proposé ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement de la commande.
G2M DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;
d’incident de paiement ;
de litige antérieur avec le Client ;
de suspicion de fraude ;
d’indisponibilité du produit ;
d’impossibilité de livraison sur l’épreuve sélectionnée ;
ou de quantité commandée manifestement incompatible avec les stocks disponibles.
Article 7 – Compte professionnel
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte ou de sa commande.
Il s’engage notamment à fournir des informations exactes concernant :
sa société ;
son numéro SIRET ou autre numéro d’identification professionnel ;
son adresse de facturation ;
son numéro de téléphone ;
son adresse e-mail ;
les informations nécessaires à la remise de la commande sur le lieu de compétition.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
Article 8 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
G2M DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire sera sans effet sur les commandes déjà validées et payées.
Des tarifs spécifiques ou remises commerciales peuvent éventuellement être accordés à certains clients professionnels en fonction notamment des volumes commandés ou des accords commerciaux conclus avec G2M DISTRIBUTION.
Article 9 – Paiement
Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, les commandes passées sur le site sont payables comptant au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué au moyen des solutions proposées sur le site, notamment par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé utilisé par SODIPNEU.
La commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus ou d’échec de paiement, la commande ne sera pas prise en compte.
G2M DISTRIBUTION ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement externe.
Article 10 – Retard de paiement
Dans l’hypothèse où une commande ferait exceptionnellement l’objet d’un paiement différé convenu avec G2M DISTRIBUTION, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Tout professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, G2M DISTRIBUTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Article 11 – Livraison exclusivement sur les compétitions
Les commandes passées sur www.sodipneu.com sont exclusivement destinées à être remises au Client sur les circuits, compétitions, rallyes, championnats ou événements proposés au moment de la commande.
Aucune livraison classique à domicile, au siège social du Client ou dans un point relais n’est prévue dans le cadre du fonctionnement standard de la boutique.
Le Client doit sélectionner l’épreuve concernée lors de sa commande.
La date et le lieu de remise des produits correspondent à l’événement sélectionné lors de la commande.
Le Client est responsable de la sélection de la bonne compétition.
Une erreur de sélection du championnat, de l’épreuve ou de la date par le Client ne pourra engager la responsabilité de G2M DISTRIBUTION.
Article 12 – Dates limites de commande
Pour chaque compétition, course ou championnat, SODIPNEU peut définir une date et/ou une heure limite de commande.
Cette échéance est indiquée sur le site ou au cours du processus de commande.
Le Client doit impérativement passer et régler sa commande avant cette échéance afin que G2M DISTRIBUTION puisse organiser la préparation et l’acheminement des pneumatiques vers le lieu de compétition.
G2M DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande passée après la date limite prévue pour l’épreuve concernée.
Dans certains cas, une commande tardive pourra être acceptée expressément par G2M DISTRIBUTION en fonction des disponibilités et des possibilités logistiques, sans que cela constitue une obligation pour les commandes futures.
Article 13 – Annulation d’une commande avant la date limite
Une demande d’annulation effectuée avant la date limite de commande de l’épreuve concernée pourra être étudiée par G2M DISTRIBUTION.
L’annulation n’est effective qu’après confirmation écrite de G2M DISTRIBUTION.
Lorsque l’annulation est acceptée, G2M DISTRIBUTION pourra procéder, selon la situation, à :
un remboursement ;
un avoir ;
ou un transfert de la commande vers une autre compétition.
G2M DISTRIBUTION se réserve toutefois le droit de refuser l’annulation lorsque les pneumatiques ont fait l’objet d’une commande spécifique auprès d’un fournisseur, d’une préparation particulière ou d’une opération logistique déjà engagée.
Article 14 – Commande ferme après la date limite
À compter de la date et de l’heure limite de commande annoncées pour la compétition concernée, toute commande devient ferme et définitive.
Après cette échéance :
aucune annulation ne sera acceptée ;
aucun remboursement ne pourra être exigé ;
aucune absence du Client à la compétition ne donnera droit à remboursement ;
aucun changement de programme sportif du Client ne donnera automatiquement droit à remboursement.
Cette règle s’explique notamment par les contraintes de préparation, de stockage, de réservation de marchandises et d’acheminement des pneumatiques vers les différents circuits.
Le Client accepte expressément cette condition lors de la validation de sa commande.
Article 15 – Annulation ou modification d’une compétition
En cas d’annulation, de report, de déplacement ou de modification d’une compétition par l’organisateur, G2M DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable de cette décision.
Lorsque les pneumatiques ont déjà été acheminés ou que la logistique a été engagée, l’annulation de l’événement n’entraîne pas automatiquement l’annulation ou le remboursement de la commande.
G2M DISTRIBUTION pourra toutefois, lorsqu’elle en a matériellement la possibilité et à sa seule appréciation, proposer :
une remise lors d’une autre épreuve ;
un report de la commande ;
un avoir commercial.
Les éventuels frais supplémentaires générés par un changement demandé par le Client pourront lui être facturés.
Article 16 – Remise des marchandises sur le circuit
Le Client ou son représentant devra se présenter au point de remise indiqué par SODIPNEU lors de l’épreuve.
G2M DISTRIBUTION pourra demander tout élément permettant d’identifier la commande ou son bénéficiaire.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise matérielle des produits au Client ou à toute personne désignée par celui-ci.
Le Client doit vérifier immédiatement :
le nombre de pneumatiques ;
leurs dimensions ;
leurs références ;
leur état apparent.
Toute anomalie apparente doit être signalée au représentant de SODIPNEU lors de la remise des produits.
Article 17 – Absence du Client sur la compétition
L’absence du Client sur le lieu de la compétition ne constitue pas une annulation de la commande.
Lorsque la commande a été préparée et acheminée sur le circuit, elle demeure due en intégralité.
Le Client devra contacter G2M DISTRIBUTION afin de déterminer les possibilités éventuelles de récupération ultérieure des produits.
Les frais éventuellement générés par cette nouvelle organisation pourront être facturés au Client.
Article 18 – Absence de droit de rétractation
Les ventes réalisées sur le site sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne sont pas applicables aux commandes régies par les présentes CGV.
Une commande ne peut donc être annulée que dans les conditions expressément prévues aux présentes CGV.
Article 19 – Réclamations à réception
Toute réclamation relative à une erreur de référence, une quantité incorrecte ou un défaut apparent doit être formulée dès que possible après la remise des marchandises.
Le Client doit fournir toute information permettant l’identification de la commande et du produit concerné ainsi que, si nécessaire, des photographies permettant de constater le problème.
Aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable de G2M DISTRIBUTION.
Article 20 – Retours
Tout retour de produit nécessite l’accord écrit préalable de G2M DISTRIBUTION.
Le Client ne doit pas retourner spontanément des pneumatiques sans avoir préalablement pris contact avec SODIPNEU.
Sauf produit défectueux ou erreur imputable à G2M DISTRIBUTION, les frais et risques liés à un retour accepté pourront être supportés par le Client.
Un pneumatique ayant été :
monté sur une jante ;
utilisé ;
roulé ;
endommagé ;
modifié ;
ou stocké dans des conditions inadaptées,
ne pourra être repris sauf défaut du produit pouvant légitimement être imputé au fabricant ou au vendeur.
Article 21 – Produits défectueux
En cas de suspicion de défaut affectant un pneumatique, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et contacter G2M DISTRIBUTION.
Le produit pourra faire l’objet d’une expertise ou être transmis au fabricant.
La simple usure du pneumatique, une usure irrégulière ou une dégradation liée à l’utilisation en compétition ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.
La garantie pourra notamment être écartée lorsqu’il est établi que la dégradation provient :
d’une pression inadaptée ;
d’une surcharge ;
d’un mauvais montage ;
d’une jante défectueuse ;
d’un problème de géométrie ;
d’un choc ;
d’une crevaison ;
d’une température excessive ;
d’un échauffement anormal ;
d’une utilisation hors des recommandations du fabricant ;
d’un stockage inapproprié ;
ou d’une utilisation dans des conditions de compétition particulièrement sévères.
Article 22 – Responsabilité
G2M DISTRIBUTION est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la législation applicable.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
de choix inadapté du pneumatique par le Client ;
d’incompatibilité avec le véhicule ;
de montage défectueux ;
de non-respect des préconisations du fabricant ;
de pression inadaptée ;
de mauvais réglage du véhicule ;
d’utilisation anormale ou excessive ;
de non-respect des règlements sportifs ;
d’accident ou sortie de piste ;
d’usure liée à la compétition ;
de modification du produit ;
ou de stockage inadapté après sa remise au Client.
Le Client, en sa qualité de professionnel de la compétition ou de l’automobile, demeure responsable du contrôle et de l’utilisation des produits.
Dans les limites autorisées par la loi, G2M DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant notamment :
d’une perte d’exploitation ;
d’une perte de chiffre d’affaires ;
d’une perte de sponsoring ;
d’une perte de classement ;
d’une impossibilité de participer à une course ;
d’une perte de chance ;
ou de frais engagés pour participer à une compétition.
Article 23 – Force majeure
G2M DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment constituer des événements susceptibles d’affecter l’exécution des commandes :
événements climatiques majeurs ;
accidents de transport ;
blocages routiers ;
grèves ;
fermeture de circuit ;
décision administrative ;
interruption des réseaux de transport ;
pénurie exceptionnelle ;
indisponibilité majeure d’un fabricant ;
catastrophe naturelle ;
ou tout événement indépendant de la volonté raisonnable de G2M DISTRIBUTION.
Article 24 – Réserve de propriété
G2M DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment de la remise matérielle des produits.
En cas de défaut de paiement, G2M DISTRIBUTION pourra réclamer la restitution des marchandises demeurant sa propriété, sans préjudice de toute autre action.
Article 25 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.sodipneu.com, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, éléments techniques et documents, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les marques et logos des fabricants ou partenaires présents sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 26 – Données personnelles
Les informations communiquées par le Client sont utilisées pour :
gérer son compte professionnel ;
enregistrer les commandes ;
organiser la remise des pneumatiques sur les compétitions ;
gérer la facturation et le paiement ;
assurer le suivi commercial ;
répondre aux demandes et réclamations.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives à la collecte et à l’utilisation des données sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 27 – Preuve des transactions
Les données enregistrées par le système informatique de G2M DISTRIBUTION ainsi que par son prestataire de paiement constituent des éléments de preuve des commandes, communications et transactions intervenues entre les parties.
Les confirmations de commande, factures et communications électroniques peuvent être conservées sous forme électronique.
Article 28 – Modification des CGV
G2M DISTRIBUTION peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte :
d’une évolution de son activité ;
d’une évolution des modalités de livraison ;
d’une évolution réglementaire ;
ou d’une évolution technique du site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
Article 29 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
Article 30 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend avant d’engager une procédure judiciaire.
Article 31 – Litiges et juridiction compétente
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une vente et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Pour les litiges opposant G2M DISTRIBUTION à un Client ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 32 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur www.sodipneu.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pu les consulter avant de passer commande.
Une case d’acceptation des CGV doit être cochée avant la validation définitive de la commande.
G2M DISTRIBUTION – SODIPNEU
8 avenue d’Aubière
63800 Cournon-d’Auvergne
France
E-mail : info@sodipneu.com
Téléphone : 04 73 83 96 26
